Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025-2027

Introduction 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dans son article 47, rend obligatoire l'accessibilité de tout service de communication au public en ligne à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, afin de garantir l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de chacun.

Définition de l’accessibilité numérique

Le handicap, selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est défini comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société qu'une personne peut subir dans son environnement, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. 

L'accessibilité numérique vise à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, en veillant à ce qu'ils soient :

• Perceptibles : en facilitant la perception visuelle et auditive du contenu, en proposant des alternatives textuelles au contenu non textuel, et en créant un contenu adaptable à différentes présentations sans perte d'information ni de structure.
• Utilisables : en fournissant des éléments d'orientation pour naviguer et trouver le contenu, en rendant toutes les fonctionnalités accessibles au clavier, en accordant suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu, et en évitant les contenus susceptibles de provoquer des crises d'épilepsie.
• Compréhensibles : en assurant un fonctionnement prévisible des pages et en aidant l'utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
• Robustes : en optimisant la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d'assistance.

Les contenus concernés

Les services de communication au public en ligne, tels que définis par l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, correspondent à toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. Selon le II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, ils comprennent notamment : 

• Les sites internet, intranet, extranet, ainsi que les progiciels utilisés via un navigateur web ou une application mobile
• Les applications mobiles, définies comme des logiciels conçus pour être utilisés sur des appareils mobiles tels que smartphones et tablettes, hors système d'exploitation ou matériel
• La partie applicative ou interactive du mobilier urbain numérique, hors système d'exploitation ou matériel

Cependant, certains contenus sont exemptés de l'obligation d'accessibilité et se situent hors champ de l'obligation légale : 

• Les fichiers dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative
• Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020
• Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs
• Les cartes et services de cartographie en ligne, à condition que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible pour les cartes destinées à la localisation ou à l'itinéraire
• Les contenus de tiers non financés, développés ou contrôlés par l'organisme concerné
• Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison de l'incompatibilité avec la préservation ou l'authenticité de la pièce, ou de l'indisponibilité de solutions automatisées et économiques pour transcrire le texte
• Les contenus des intranets et extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu'à leur révision en profondeur
• Les contenus des sites internet et applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative active, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives

Politique d’accessibilité 

L’Institut national du service public (INSP) souhaite, dans la continuité de sa politique Handicap, renforcer son engagement en faveur de l’accessibilité numérique afin de garantir les droits humains fondamentaux d’égalité d’accès à l’information et de proposer une mise à disposition des services numériques (sites web, plateformes, applications, etc.) pour tous les usagers. 

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique (Span) associé à des plans annuels d’action. L’objectif est d’accompagner la mise en conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et l’amélioration progressive des sites web et des applications concernés sur les trois prochaines années. 

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité du référent accessibilité numérique de l’établissement. 

Sa mission est : 

• De promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques,
• D’accompagner les équipes internes par des actions de sensibilisation et d’accompagnement,
• De mettre en place le plan de formation en concertation avec le service des ressources humaines,
• De contrôler et de veiller à l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de l'ordonnance du 6 septembre 2023 en procédant à des audits réguliers
• De prendre en charge les demandes d’accompagnement de l'autorité de contrôle (Arcom)

Charte de la communication accessible

L’INSP s'engage à mettre en œuvre les principes de la charte de la communication accessible de l'État dans la création et la diffusion de ses contenus numériques, qu'il s'agisse des sites internet, intranet, extranet, des applications mobiles ou des documents bureautiques publiés. 

Pour tenir cet engagement, l’INSP s'appuiera sur : 

• La formation de ses équipes internes
• Le recours à des prestataires spécialisés via les marchés publics

Ainsi, l’INSP mobilisera les moyens humains et financiers nécessaires, en interne comme en externe, pour assurer la création de contenus numériques pleinement accessibles.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique 

Une procédure est mise en place afin de garantir que chaque nouvel outil ou service numérique respecte les exigences du RGAA. Cette exigence est intégrée en amont dans les procédures de marchés publics, en veillant à mobiliser les compétences nécessaires. L’enveloppe budgétaire est ajustée en conséquence pour permettre une prise en compte effective de l’accessibilité.

Deux co-référents ont été nommés et sont les principaux points de contact pour tous les sujets liés à l’accessibilité numérique de l’Institut.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique 

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite : 

• Une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés
• L’accompagnement des personnels
• Une modification des procédures de marché
• La prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés
• Pour l'amélioration de l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications, l'INSP prendra ces différents points en compte grâce à différents axes de mise en œuvre

Action de formation et de sensibilisation 

Durant la période d’application de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, l'INSP organisera :

• Des sessions de sensibilisation à l’ensemble des agents
• Des actions de sensibilisation et de formation à la production de contenus accessibles pour les personnels intervenant sur les sites et les applications concernés
• Des ateliers pratiques et actions de formation aux agents en charge produire des contenus (audiovisuels, documentaires, graphiques) ou de les diffuser (contributeurs web, community managers) en fonction de leurs besoins et des outils de création et de diffusion utilisés

En outre, les agents ont accès à des contenus en ligne mis à disposition par Mentor. Exemples de formations disponibles sur la plateforme interministérielle de formation : 

• L’accessibilité numérique selon votre métier
• Module 1 Accessibilité numérique
• Module 2 Consultation et cadrage
• Module 3 Conception fonctionnelle et graphique
• Module 4 Évaluation de l'accessibilité
• Module 5 Intégration et développement
• Module 6 Contribution éditoriale
• Design et accessibilité des services publics numériques
• L’essentiel de l'accessibilité de la communication de l'État

Recours à des compétences externes 

Afin d'accompagner l’INSP dans l'intégration de l'accessibilité dans ses services, des compétences externes sont mobilisées chaque fois que nécessaire. Ces spécialistes contribuent notamment aux actions de formation.

L'expertise spécifique des prestataires dans le domaine de l'accessibilité et leur position de tiers de confiance sont déterminantes pour la réalisation d'audits et l'élaboration de recommandations techniques en cas de détection d'anomalies.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets 

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA doivent être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constituent un axe majeur et une exigence de base. De la même manière, ces objectifs et ces exigences sont rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires. 

Le référent accessibilité numérique peut être mobilisé pour accompagner les porteurs de projets numériques durant les phases de conception et de réalisation des contenus numériques. Il a également la charge de diffuser la documentation nécessaire à la production et à la diffusion de contenus respectant les critères d’accessibilité (checklist, guides, veille, etc.).

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constituent une clause contraignante et participent à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment. Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures seront adaptées pour prendre en compte ces exigences de conformité.

Recrutement

Une attention particulière est portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement. À défaut de compétences préexistantes, les nouveaux agents se verront proposer un parcours de sensibilisation et de formation.

Traitement des retours utilisateurs 

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés :

accessibilite.numerique@insp.gouv.fr

Afin de répondre à ses demandes, une procédure spécifique d’assistance est mise en place avec l’ensemble des services et des personnels impliqués.

Processus de contrôle et de validation

Un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité, conformément aux termes de la loi, s'appliquera à chaque site ou application :

• Lors de la mise en ligne initiale
• Lors d’une mise à jour substantielle
• Lors d’une refonte
• Ou à la fin des opérations de mises aux normes

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle est effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé. Ces opérations de contrôles destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel
 

Recensement des principaux sites et outils externes de l’Institut

Institut national du service public | INSP

Plateforme de pré-inscriptions aux concours et prépas

Plateforme d'inscription en ligne

Alumni - Chee (INSP)

Messagerie des alumni (ENA)

Réseau des alumni internationaux

Intranet

Moodle

Affectation des élèves en sortie de l'Institut | Adesi

Notilus

Karuta

Papercut

Centre de documentation

Médiathèque

Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP

Sphinx

Ucopia

Eudonet

Agenda planifié des interventions 

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2025-2027.

Plans annuels 

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité numérique de l’INSP.